Conditions Générales de Vente (CGV)

• Préambule

Dans les présentes Conditions Générales de Vente,

L’entreprise Fanny Collard Naturopathe est désignée ci-après sous le vocable, l’Entreprise

Le consultant ou co-contractant est désigné ci-après sous le vocable, le Client

L’Entreprise et le Client ensemble sont désignés ci-après sous le vocable les Parties.

• Information sur L’entreprise

L’Entreprise Fanny Collard Naturopathe est une société créée sous le régime du micro-entrepreneur.

Siège social : 5 Allée de la Luère – 69290 Saint Genis les Ollières

Cabinet : 52 bis Avenue Edouard Millaud – 69290 Craponne

Représentante : Fanny Collard

Mail : fannycollardnaturopathe@gmail.com

Téléphone : 06 15 09 17 23

N° SIRET : 91405738500017

Code APE : 9609Z

Adhérente OMNES / 1915 10534

• Prestations

L’Entreprise propose :

• Un accompagnement naturopathique global par des techniques naturelles de prévention et d’éducation à la santé dans le cadre de consultations qui se déroulent en présentiel au siège social de l’Entreprise, au cabinet, au domicile du Client, en distanciel.
• Des prestations utilisant des techniques manuelles de massage bien être, des techniques de réflexologie plantaire détente qui se déroulent en présentiel au siège social de l’Entreprise, au cabinet, au domicile du Client,
• Des interventions en établissements (entreprises privées, établissements scolaires, tout établissement de soins à la personne), sous la forme de conférences, ateliers et pratiques manuelles destinées à sensibiliser le public visé aux bienfaits de la naturopathie avec pour finalité l’éducation à la santé. Ces interventions se déroulent dans les établissements du Client.

L’entreprise s’engage par ses prestations sur une obligation de moyens et non de résultat. Les conseils ou prestations donnés ne peuvent en aucun cas se substituer à un traitement ou suivi médical en cours. Seul un Docteur en Médecine est habilité à émettre un diagnostic médical comme à modifier ou suspendre les traitements qui ont été prescrits.

• Engagement

L’Entreprise s’engage à

• Garantir le secret professionnel et ne pas communiquer d’informations confidentielles.
• Se mettre à jour régulièrement par le biais de la formation continue.
• Respecter les préceptes de la naturopathie et la charte de l’OMNES.
• Souscrire à d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

Le Client s’engage à :

• Renoncer au droit de réflexion ou de rétractation de 14 jours (Code de la consommation – Article L221-28) en cas de consultations payées à l’avance.
• Signaler toutes maladies ou contre-indications à l’Entreprise dans le cadre des consultations
• Prévenir par mail ou téléphone 48h à l’avance de l’annulation de sa consultation sans quoi, la séance sera facturée et dans le cadre de consultations payées à l’avance, le paiement sera conservé par l’Entreprise.

• Tarifs

La tarification des consultations, et des pratiques manuelles de massages bien être ou de réflexologie plantaire détente fait l’objet d’un affichage dans les locaux du siège social. En cas de prestations à domicile ou en distanciel, le client à connaissance de la tarification de l’Entreprise au moment de la prise de rendez-vous. Enfin les tarifs sont rappelés lors du mail de confirmation de rendez-vous.

Les prestations en établissement font l’objet d’un devis transmis au Client en amont de l’exécution de la prestation. La durée de validité du devis est de 30 jours.

Dans tous les cas, les tarifs sont exprimés en euros net hors taxe et les prestations proposées par l’Entreprise ne sont pas assujetties à la TVA selon l’article 293 B du CGI.

• Commande

Pour les prestations en établissement, les commandes seront déclarées fermes après le retour du devis dument remplis avec la mention « Bon pour accord », l’indication de la date et du lieu, la déclinaison de l’identité du signataire et sa signature, ainsi qu’après la réception d’un acompte représentant 50% du montant total du devis.

• Annulation de la commande

En cas d’impossibilité pour les parties de maintenir la programmation de l’intervention dans l’établissement du Client, l’acompte reste dû. Les Parties auront à charge de convenir d’une nouvelle date pour que l’intervention ait lieu.

• Conditions de règlement

Les consultations en cabinet ou à domicile sont payables à l’issue de la consultation.

Les consultations en distanciel sont payables à la confirmation du rendez-vous pour bloquer la réservation du rendez-vous.

Les interventions en établissements sont payables comme suit :  50% à la signature du devis. Le solde est payable le jour de la prestation à l’issue de son exécution.

• Modalités de règlement

L’Entreprise accepte les règlements par virement ainsi que les règlements en espèce et par chèque, libellé au nom de Fanny Collard.

• Facturation

Dans le cadre des consultations en cabinet, à domicile ou en distanciel, l’Entreprise adresse une facture acquittée au Client par mail une fois le paiement réceptionné par l’Entreprise à l’issue de la consultation.

Dans le cadre d’interventions en établissements, l’Entreprise adresse par mail une facture acquittée pour la valeur de l’acompte à réception du devis signé et de l’acompte payé par le Client. Le solde payé par le Client à l’issue de la prestation donne lieu à l’envoi par mail par l’Entreprise de la facture totalement acquittée par le Client.

• Pénalités de retard

Les pénalités de retard ne s’appliquent que dans le cadre des interventions en établissement. Elles se déclenchent à l’issue d’un délai de 7 jours suivant la date d’exécution de la prestation. Elles sont égales au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points +50€ pour les frais d’indemnité forfaitaire de recouvrement. Elles sont exigibles à l’issue du délai de carence de 7 jours suivants la date d’exécution de la prestation.

• Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

En conformité avec la loi, l’Entreprise est affiliée à l’organisme de médiation à la consommation suivant : SAS CNPM – MÉDIATION-CONSOMMATION 27 avenue de la Libération – 42400 Saint Chamond – Tél : 09 88 30 27 72. Le Client peut y faire librement appel en cas de litige avec l’Entreprise.

• Protection des données (loi RGPD – Règlement Général sur la Protection des Données)

En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Entreprise s’engage à utiliser les données collectées dans le strict cadre de son activité. Les informations recueillies sont les informations nécessaires à la pratique de la naturopathie et seront conservées pendant 10 ans.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ses données personnelles, d’un droit à la limitation du traitement, à la portabilité, d’un droit d’opposition et du droit de définir des directives sur le sort de ses données post-mortem. Il peut exercer ses droits par écrit, auprès de l’Entreprise par mail et/ou adresse postale.

Le Client peut consulter le site de la CNIL pour plus d’informations sur ses droits, pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif.

• Modification, évolution des présentes Conditions Générales de Ventes

Les présentes Conditions Générales de Ventes régissent les relations contractuelles entre l’Entreprise
Fanny Collard Naturopathe et son Client, qui les accepte sans réserve. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

L’Entreprise se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.